Modalités d’attribution des congés de formation professionnelle.
Il y a deux types de demande : celle pour obtenir un premier congé (on parle de demande initiale), et celle pour obtenir une prolongation d’un congé déjà obtenu une année précédente.
L’administration dresse donc deux listes distinctes : une pour les demandes initiales et l’autre pour les demandes de prolongation. À l’intérieur de chaque liste les demandeurs/demandeuses sont classé.es selon les critères expliqués ci-dessous. Celles et ceux classé.es en haut de la liste voient leur demande satisfaite, une partie des suivant.es sont étiqueté.es « liste complémentaire » et les autres ne sont pas retenu.es.
Il n’y a pas porosité entre les deux listes, ce qui signifie que lors d’un désistement pour une demande initiale, l’administration puise le/la remplaçant.e dans la liste complémentaire des demandes initiales. Un.e collègue obtenant le congé a jusqu’au 30 avril pour se désister, ou le 30 juin pour les lauréat.es d’un concours. Deux désistements consécutifs entraînent la remise à zéro du compteur des demandes antérieures.
Afin de satisfaire le maximum de demandes dans une enveloppe contrainte, l’académie a fait le choix il y a plusieurs années de limiter à 6 mois le congé de la demande initiale pour préparer un concours, notamment l’agrégation. Pour les autres formations, le congé peut-être de 10 mois.
Classement des demandes initiales :
Les dossiers sont classés tous corps confondus en fonction du nombre de demandes antérieures, qu’elles soient consécutives ou non, puis de l’ancienneté générale de service. Une règle complémentaire, dite « clause de sauvegarde », permet aux catégories à faibles effectifs (contractuels, Psy-En…) et qui ne sont pas représentées dans la liste des demandes satisfaites, d’obtenir quand même un (si cette catégorie représente moins de 5 % des demandes) ou deux (si elle représente 5 % ou plus des demandes) congés de formation.
Enfin, nouveauté de 2024, le rectorat met en application un texte disant que les demandes des personnels BOE (bénéficiaires de l’obligation d’emploi : RQTH….) doivent être priorisées dès lors que leur demande concerne une formation proposée par l’employeur (une formation de l’école académique de formation continue)
Classement des demandes de prolongation :
Les dossiers sont classés d’abord selon l’admissibilité au concours l’année précédente, puis selon le nombre de demandes antérieures, et enfin selon l’ancienneté générale de service. Là encore la priorité pour les personnels BOE s’applique.
Compte rendu du GT du 20 mars 2024.
Les moyens alloués pour tous les personnels du second degré de l’académie restent identiques aux années précédentes, soit 480 mois (40 équivalents temps plein). Cette enveloppe est répartie de la façon suivante : 85 % (412 mois) pour le congé initial, 10 % (48 mois) pour la prolongation et 5 % (24 mois) à la discrétion des IPR. Le SNES-FSU a dénoncé d’une part l’insuffisance de cette enveloppe au regard des attentes de la profession, et d’autre part le contingent réservé aux IPR.
La liste des choix des IPR n’a pas été fournie, au motif de n’être pas encore finalisée. Le SNES a insisté sur sa volonté que les IPR ne fassent pas de propositions bafouant les principes de l’ancienneté des demandes.Pour l’administration, l’enveloppe réservée aux IPR sert à attribuer le congé, en dehors de toutes règles, aux personnels qui se distinguent particulièrement en termes de services rendus à l’Institution….
Quelques statistiques générales :
Après un pic en 2023 avec 580 demandes, on retrouve en 2024 des valeurs plus habituelles : 509 demandes, 470 pour le congé initial et 39 pour la prolongation.
Les trois quarts des demandes (375 sur 509 : 74%) sont pour préparer un concours, en premier lieu l’agrégation (364 des 375 demandes pour préparer un concours). Il y a également 15 demandes pour préparer un doctorat, 48 pour préparer un MASTER, 23 pour d’autres diplômes (CAP, BTS…), ou encore divers DIU.
Les femmes représentent 73 % des demandes initiales et 69 % des demandes de prolongation.
Pour 85 % des demandes l’âge de l’agent est dans la fourchette 45-54 ans.
Les demandes de congé initial :
470 demandes (59 congés attribués), dont 342 de certifié.es (39 congés), 47 d’agrégé.es (5 congés) et 9 CPE (1 congé). Les Psy-En, avec 4 demandes, ont bénéficié de la « clause de sauvegarde » et obtenu un congé.
Les collègues obtenant le congé en étaient à la 6e demandes. La liste complémentaire établie par l’administration comporte 35 personnels, qui en sont à 5 ou 6 demandes. En 2022, pour un total identique de 509 demandes, il y avait eu 8 désistements pour le congé initial.
La règle de priorisation des personnels BOE a amené l’administration à attribuer le congé pour préparer l’agrégation à 9 BOE, dont 3 qui n’en sont qu’à la seconde demandes et 3 professeurs d’EPS pour qui c’était la première demande.
Les demandes de prolongation :
39 demandes (8 prolongations attribuées), dont 31 de certifié.es (7 prolongations attribuées) et 5 d’agrégé.es (1 prolongation attribuée).
La liste complémentaire établie par l’administration comporte 6 personnels. En 2022, pour un total identique de 509 demandes de congé de formation, il y avait eu 1 seul désistements pour la prolongation, suite à une réussite à l’agrégation.
6 des 8 prolongations accordées le sont au titre de l’admissibilité au concours l’année précédente, une l’est au titre de la priorisation des BOE, et la dernière au titre du nombre de demandes.
Une fois le congé de formation obtenu.
Une attestation d’inscription à la formation pour laquelle le congé de formation professionnelle est accordé doit être transmise au plus tard le 22 août 2024.
Il est impératif de remettre au rectorat à la fin de chaque mois une attestation produite par l’établissement de formation, prouvant son assiduité et sa présence effective en formation. La production de ce document conditionne la mise en paiement de l’indemnité.
Comme expliqué plus haut, sauf raison majeure on ne peut se désister qu’une seule fois, sauf à perdre l’antériorité acquise de la demande et donc retourner au début de la file d’attente. Le désistement doit-être communiqué à l’administration avant le 30 avril 2024 (voire le 30 juin si le motif est la réussite à un concours) afin que les candidats en liste complémentaire puissent accéder à la formation, sinon les moyens sont perdus.
