La loi de transformation de la fonction publique (2019), prévoit la participation de l’employeur, à hauteur de 50%, à la cotisation de la complémentaire santé des agentes de la fonction publique.
Dans l’Education Nationale, la PSC, entrera en vigueur en avril 2026 (au lieu de janvier 2025). Obligatoire pour les actifves sauf dérogations (non-titulaires en CDD court, agentes bénéficiant de la couverture santé de leur conjointe, bénéficiaires de la C2S…), les conjointes et les enfants des agentes pourront y adhérer. La prise en charge de la couverture santé par le duo MGEN-CNP assurances a été actée en mars 2025. Pour la partie prévoyance ce sera en juillet 2025.
La PSC offrira une couverture santé obligatoire, deux options facultatives en complément, et deux options facultatives en prévoyance.
Elle est loin du mandat historique de la FSU : le 100% sécu, toujours défendu. Elle acte le découplage de la santé et de la prévoyance.
Nous venons d’apprendre la fin du réseau PAS et des centres de réadaptation au 31/12/25.
Dans les négociations la FSU a lutté pour :
- Améliorer les droits santé des non-titulaires (subrogation, réduction de la durée de service à 4 mois pour ouvrir les droits au congé maladie ordinaire et au congé graves maladies, alignement des droits avec les titulaires…).
- Améliorer le panier de soins initialement proposé par le ministère de la fonction publique.
- La proposition d’une couverture prévoyance et la participation financière ministérielle.
- Empêcher le découplage santé/ prévoyance.
- Empêcher la sélection ou l’anti-sélection des adhérentes, la tarification au risque.
- Des mécanismes de solidarité intergénérationnelle (actifves/ retraitées) et entre agentes actifves (accès à la couverture santé pour les agentes en situation précaire, rente enfants…)
- La liberté des agentes de choisir leur complémentaire santé (refus du ministère)
La couverture santé obligatoire
L’employeur prendra en charge 50% de la cotisation d’équilibre. Aujourd’hui fixée autour de 77€, elle augmenterait tous les ans. Les conjointes paieront 110% de celle-ci, les enfants 45%. Le reste à charge pour l’agente (dont une partie dépend de l’indice) ne sera pas égal aux 50% restants. Il variera de 33€ à 53€.
Les options facultatives de la couverture santé :
- L’option A : rembourse mieux les consultations de spécialistes,de psychologues, la médecine douce ; améliore la couverture hospitalisation, les actes techniques, l’imagerie, le paramédical, la pharmacie non prise en charge par la sécurité sociale.
- L’option B : rembourse mieux l’optique, l’auditif, les soins dentaires que l’option A.
L’employeur prendra en charge 50% du coût total jusqu’à 5€ ! L’option A couterait à l’agente 3,60€ (7,35€ tarif plein) et l’option B 25,33€ (30,33€ tarif plein). Pour les conjointes, ce sera tarif plein ; pour les enfants, 50% du tarif plein pour le 1er, 25% pour le 2e, gratuité à partir du 3e.
La prévoyance
Chacune pourra souscrire à la prévoyance dans les 6 mois à partir d’avril 2026. Au-delà, cette souscription sera hors du cadre de la PSC, avec une tarification libre et la possibilité d’un questionnaire santé. La partie socle prévoit une prise en charge améliorée des congés longue maladie pour les périodes à mi-traitement et deux options la compléteront.
- L’option 1 offre le maintien à 80% de la rémunération des agentes, titulaires ou non, pendant :
=> la durée du congé maladie ordinaire rémunéré à mi-traitement,
=> la 4e et la 5e année du CLD
=> une disponibilité pour raisons de santé quand l’invalidité aura été
reconnue pendant la période transitoire entre l’entrée en vigueur du régime et la réforme statutaire de l’invalidité.
- L’option 2 : frais d’obsèques et perte d’autonomie.
L’employeur participera à hauteur de 7€ quelle que soit l’option choisie et les tarifs sont encore inconnus. Les agentes doivent souscrire massivement à la prévoyance et à ses options. C’est leur intérêt (il n’y aura pas de rétroactivité possible en cas de maladie ou accident graves nécessitant des arrêts longs) et l’intérêt collectif car, si seules les agentes avec des risques de santé souscrivent, la tarification sera plus élevée. Enfin, le dédain pour ces options pourrait conduire à leur abandon et à une prise en charge dégradée des congés maladie.
Les retraitées
Pour les retraitées, aucune couverture santé n’était prévue ! Comme statutairement les pensions versées sont du salaire continué, couverture santé et prise en charge par l’employeur étaient attendues.
Grâce aux organisations syndicales, le ministère a évolué. Dès avril 2026, les retraitées auront 6 mois pour adhérer sans conditions au contrat collectif proposé aux actifves mais sans prise en charge employeur de 50% de la cotisation d’équilibre ! La FSU a dénoncé cette rupture de la solidarité intergénérationnelle.
La première année les retraitées cotiseront à hauteur de 100% de la cotisation d’équilibre avec un plafond de 125%. Il pourra atteindre 150% à partir de la 2e année jusqu’à la 5e année de retraite. Après la 5e année, il est fixé à 175% avec impossibilité d’augmentation après 75 ans.
Pour la FSU, il faut en finir avec ce système à double étage santé/complémentaire imposé par notre employeur et revenir à un système plus simple, solidaire et moins couteux : la sécurité sociale. L’assèchement de ses financements et la multiplication des accords santé dans le privé et le public la fragilisent. Ensemble, poursuivons le combat pour sauver ce conquis social.